1. - CHAMP D’APPLICATION
LOQALIA édite le site Internet loqalia.fr, première plateforme française de mise en relation intelligente entre des personnes qui cherchent à louer un logement et des personnes en recherche de logement à moyen ou long terme.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont acceptées lors de la création d’un Profil, et s'appliquent à tout Utilisateur du Site sans restriction ni réserve.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site loqalia.fr accessible à l’adresse URL https://loqalia.fr.
La version en vigueur des Conditions Générales d’Utilisation est celle actuellement disponible en ligne, à l’exclusion de toute autre version ou document contradictoire.
2. - DÉFINITIONS
Pour la bonne compréhension des présentes, les termes ci-dessous, commençant par une majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
3. - CREATION DU PROFIL UTILISATEUR
Toute publication d’Annonce sur le Site nécessite la création d’un Profil Utilisateur.
3.1. - Profil Propriétaire/Annonceur
Afin de créer un Profil, le Propriétaire/Annonceur devra renseigner son adresse de messagerie électronique et choisir un mot de passe.
Il devra également remplir tous les champs obligatoires le concernant.
Après avoir créé son compte, le Propriétaire/Annonceur pourra se connecter à l’aide de ses identifiants, à savoir son adresse de messagerie électronique et le mot de passe choisi lors de la création de son Profil.
En cas d’oubli du mot de passe, le Propriétaire/Annonceur aura la possibilité de récupérer ledit mot de passe en cliquant sur le lien prévu à cet effet.
Les données d’identification du Profil sont strictement personnelles.
Dès la création de son Profil, le Propriétaire/Annonceur est invité à renseigner les données d’identification le concernant.
3.2. - Profil Locataire/Colocataire
Afin de créer un Profil, le Locataire/Colocataire devra renseigner son adresse de messagerie électronique et choisir un mot de passe.
Il devra également remplir tous les champs obligatoires le concernant, ou concernant les autres personnes qui loueront le bien avec lui (conjoint, colocataire, nombre d’enfants, …).
Le Locataire/Colocataire pourra en outre télécharger les documents constitutifs de son dossier de location afin de faciliter ses démarches s’il souhaite répondre à une Annonce et envoyer une candidature à un Propriétaire/Annonceur via le Site.
Après avoir créé son compte, le Locataire/Colocataire pourra se connecter à l’aide de ses identifiants, à savoir son adresse de messagerie électronique et le mot de passe choisi lors de la création de son Profil.
En cas d’oubli du mot de passe, le Locataire/Colocataire aura la possibilité de récupérer ledit mot de passe en cliquant sur le lien prévu à cet effet.
Les données d’identification du Profil sont strictement personnelles.
4. - OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site dans le cadre des objectifs poursuivis par LOQALIA, à savoir, la mise en relation entre des personnes proposant des Logements à la location et des personnes désirant trouver un Logement, seul ou à plusieurs, à l’exclusion de toute autre finalité.
Les Utilisateurs s’engagent également à ne pas communiquer d’informations fausses ou trompeuses lors de la création de leur Profil, des Annonces, et de l’utilisation du Chat ou de tout autre outil mis à disposition sur le Site.
Les Utilisateurs s’engagent expressément à respecter en tous points la loi, les règlements, ainsi que les droits des tiers.
L’utilisation du Site par l’Utilisateur ne devra pas porter préjudice aux intérêts de LOQALIA ou des tiers, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit.
Tout manquement à cette obligation pourra entrainer la suppression du Profil utilisateur dans les conditions prévues à l’article « Suppression du Profil par LOQALIA ».
Les Utilisateurs sont invités à signaler à LOQALIA tout manquement constaté aux règles d’utilisation du Site à l’adresse de courrier électronique suivante : contact@loqalia.fr .
5. - CREATION D’UNE ANNONCE PROPRIETAIRES / ANNONCEURS
Les Annonces Propriétaires/Annonceurs peuvent être publiées gratuitement sur le Site.
Les Annonces doivent comporter toutes les informations nécessaires et utiles sur le Logement.
Les Propriétaires/Annonceurs sont invités à compléter le formulaire de description du Logement avec le plus de précision possible.
Les Annonces devront notamment comporter les informations suivantes :
Les Propriétaires/Annonceurs sont également invités à renseigner les informations d’identification les concernant sur l’Annonce, et notamment :
Enfin, les Propriétaires/Annonceurs sont invités à définir les préférences souhaitées chez les Locataires/Colocataires.
La qualité de l’Annonce est déterminante du bon fonctionnement du Site.
En cas d’Annonce mal rédigée ou manifestement trompeuse ou frauduleuse, LOQALIA se réserve le droit de la supprimer discrétionnairement des Annonces référencées sur le Site.
Une fois publiée, l’Annonce sera visible sur le Site après vérification et validation par LOQALIA.
Un compteur permettra aux Utilisateurs de savoir combien de fois l’Annonce a été consultée, et combien de candidatures ont été déposées pour l’Annonce en question.
6. - CREATION D’UNE ANNONCE LOCATAIRES/COLOCATAIRES
Les Annonces Locataires/Colocataires peuvent être publiées gratuitement sur le Site.
Les Locataires/Colocataires ont la possibilité de créer une Annonce de présentation avec leur critères de recherche devant contenir :
Les Locataires/Colocataires ont également la possibilité de choisir leurs préférences (balcon, terrasse, stationnement gratuit, transports en commun à proximité, interphone, cave, …).
7. - UTILISATION DU MOTEUR DE RECHERCHE
L’Utilisateur connecté à son Profil peut effectuer une recherche en utilisant les critères mis à sa disposition sur le Site.
Pour les Locataires/Colocataires :
Pour les Propriétaires/Annonceurs :
Ainsi, les Locataires/Colocataires ont la possibilité de définir leurs préférences s’agissant du Logement recherché.
Les Propriétaires/Annonceurs ont la possibilité de définir les caractéristiques souhaitées chez les Locataires/Colocataires.
Sur la partie publique du Site, les résultats apparaissent par défaut par date de publication.
Lorsque l’Utilisateur est connecté à son Profil, les Annonces apparaissent sur le Profil par ordre de pertinence, selon les critères qu’il aura définis.
L’Utilisateur pourra faire le choix de limiter les personnes qui pourront le contacter et autoriser uniquement les Propriétaires/Annonceurs/Locataires/Colocataires répondant à un critère de comptabilité suffisant (par rapport aux critères qu’il aura défini) à le contacter.
8. - MISE EN RELATION DES UTILISATEURS SUR L’ANNONCE
8.1. - Utilisation du Chat
Les Locataires/Colocataires intéressés par un Logement ont la possibilité de contacter en ligne le Propriétaire ou l’Annonceur via l’outil de messagerie mis à disposition sur le Site.
Il en est de même pour les Propriétaires/Annonceurs qui peuvent contacter en ligne les Locataires/Colocataires.
Pour ce faire, les Utilisateurs peuvent cliquer sur le bouton « Envoyer un message ».
L’usage du Chat doit être effectuée en vue de faciliter les échanges entre Propriétaires/Annonceurs et Locataire/Colocataires, afin notamment, de faire visiter le Logement et de signer le contrat de bail en dehors du Site.
8.2 - Candidature - Communication du dossier de location
Le Locataire a la possibilité d’utiliser le Chat afin de communiquer au Propriétaire ou à l’Annonceur les éléments nécessaires à la constitution de son dossier de location en cliquant sur le bouton « Envoyer un message ».
Le Locataire/Colocataire peut également déposer sa candidature directement sur l’Annonce en cliquant sur le bouton « Déposer ma candidature ».
Il est alors invité soit :
Il est rappelé que, selon la règlementation applicable, le dossier de location peut être constitué, notamment, des pièces suivantes :
Lorsque le Locataire/Colocataire candidate via le Site en cliquant sur le bouton « Déposer ma candidature », et afin de garantir la sécurité des données transmises, le Propriétaire ou l’Annonceur ne pourra télécharger les documents qu’après s’être authentifié à l’aide du code qui lui aura été envoyé sur l’adresse de messagerie électronique qu’il aura renseigné lors de la création de son Profil.
Le Propriétaire/Annonceur s’engage à supprimer les documents contenus dans le dossier de candidature du Locataire/Colocataire dans le cas où celui-ci ne serait pas retenu, et à ne pas les conserver ou les utiliser à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été communiqués.
Le Propriétaire/Annonceur pourra distinguer sur son Profil, selon un code couleur établi, les candidats qui auront postulé en envoyant un message via le Chat ou via le bouton « Déposer ma candidature ».
Le Locataire/Colocataire ne peut candidater qu’une seule fois à l’Annonce.
S’il le souhaite, le Locataire/Colocataire pourra conserver sur son Profil les documents constitutifs de son dossier de location en vue de leur réutilisation ultérieure pour candidater à d’autres Annonces.
9. - CONTRAT DE BAIL
LOQALIA est un outil de mise en relation entre Propriétaires/Annonceurs et Locataires/Colocataires, à l’exclusion de tout autre services.
Une fois mis en relation et en accord sur les modalités de la location, les Utilisateurs sont invités à matérialiser leur accord en signant un contrat de location en bon et due forme.
LOQALIA se dégage de toute responsabilité dans le cas où les Utilisateurs ne contractualiseraient pas leur relation au titre de la location.
Il en est de même de la relation entre les parties au contrat de location dans le cadre de l’exécution dudit contrat.
10. - PUBLICATION D’AVIS
Les Utilisateurs ont la possibilité de publier des avis concernant leur expérience sur le Logement et/ou sur le Propriétaire/Annonceur et/ou sur le Locataire/Colocataire.
Les Utilisateurs peuvent également envoyer un message à leurs anciens propriétaires ou locataires afin qu’ils publient un avis sur le Logement ou sur leur expérience. Pour ce faire, ils pourront leur envoyer un lien les invitant à publier un avis.
Des données d’identification seront demandées pour toute publication d’avis (nom, prénom, adresse ce courrier électronique, Logement concerné, Locataire/Colocataire concerné, dates d’occupation du Logement, …).
Les avis publiés sur le Site sont notés de 1 à 5 étoiles. La note moyenne des avis sera affichée par un chiffre avec un dixième après la virgule.
Les avis sont basés sur des critères liés au Logement, aux relations entretenues avec le Propriétaire ou l’Annonceur ou avec le Locataire/Colocataire :
État de l'immeuble
Qualités du Logement
Environs et quartier
Relation avec le Propriétaire (ou agence)
Relation avec le Locataire/Colocataire
Avant de déposer un avis, l’Utilisateur sera invité à renseigner son identité et les dates de location concernées par le Logement.
Les avis font l’objet d’un contrôle par LOQALIA qui se réserve le droit de rejeter la publication en cas de contravention au règles définies dans le cadre de la publication des avis sur le Site.
A ce titre, les avis Utilisateurs doivent respecter les règles qui suivent :
L’Utilisateur aura la possibilité de signaler tout avis inapproprié à LOQALIA par mail envoyé à l’adresse de courrier électronique suivante : contact@loqalia.fr
11. - SUPPRESSION DU PROFIL
11.1. - Suppression du Profil par LOQALIA
En cas de fraude ou de fausses déclarations, de non-respect grave ou répété des présentes Conditions Générales d’Utilisation, LOQALIA se réserve le droit de supprimer le Profil Utilisateur à titre de sanction, après l’en avoir préalablement avisé.
11.2. - Suppression du Profil par l’Utilisateur
L’Utilisateur a la possibilité de supprimer son Profil à tout moment sans avoir à justifier de son choix.
Pour ce faire, il suffit de cliquer sur le lien « Supprimer mon Profil » dédié à cet effet, et de suivre les instructions affichées à l’écran.
12. - SÉCURITÉ
Dans la mesure où les atteintes à la sécurité sont inhérentes à un réseau ouvert sur Internet, LOQALIA ne saurait offrir une garantie absolue de sécurité sur le Site.
Les Utilisateurs sont invités à prendre toutes les précautions utiles afin de protéger leur matériel en vue de se prémunir d’attaques virales via le réseau Internet, et de maintenir à jour leurs outils de protection.
13. - RESPONSABILITÉ
LOQALIA ne sera pas responsable des pertes et dommages directs ou indirects résultant d'une interruption ou d'un dysfonctionnement du Site, notamment en cas de défaillance, ou de toute difficulté affectant son bon fonctionnement, en cas de panne de serveur, d’attaque virale ou de piratage informatique ayant eu pour conséquence une indisponibilité partielle ou définitive du Site.
LOQALIA ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation illicite ou non conforme du Site par un Utilisateur.
14. - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
LOQALIA met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de ses services en ligne.
À ce titre, LOQALIA s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable à la protection des données à caractère personnel, et notamment, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés dans sa version modifiée en vigueur, et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles.
Les données à caractère personnel communiquées par les Utilisateurs à LOQALIA seront utilisées dans le cadre de la création des Profils, des Annonces, des candidatures, ainsi qu’à des fins statistiques. Ces données pourront également faire l’objet d’un traitement à des fins de prospection commerciale.
En tout état de cause, LOQALIA s’engage à limiter la collecte des données aux informations adéquates, pertinentes et strictement nécessaires à la réalisation des finalités ci-avant définies.
Les données à caractère personnel seront conservées pendant le temps nécessaire à l’accomplissement des objectifs poursuivis. En aucun cas elles ne seront communiquées à des personnes non autorisées ou vendues à des tiers.
La sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel est assurée par LOQALIA qui s’engage à notifier toute violation de données à caractère personnel à la CNIL et aux personnes concernées en cas de risque élevé pour leurs droits et libertés.
Tout Utilisateur personne physique justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de modification, de rectification, de portabilité et son droit à l’oubli et/ou de suppression relativement à l’ensemble des données le concernant. L’Utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Pour exercer les droits susvisés, l’Utilisateur doit adresser sa demande, accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité par courrier électronique à l’adresse suivante contact@loqalia.fr
Dans l’hypothèse où l’un de ses droits ne serait pas respecté, l’Utilisateur pourra introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle.
15. - COOKIES
Un cookie est un ensemble de données qui ne permet pas d’identifier directement l’internaute mais qui enregistre des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet.
L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur son navigateur Internet.
Les cookies utilisés par le Site les suivants :
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Consentement cookies déjà effectué |
5 ans |
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Cookies de la session, maintient la session de l'utilisateur |
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Connexion utilisateur enregistrée |
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profiles.rate.* |
Information qu'un utilisateur de cet ordinateur a déjà ajouté un avis au profil avec l'ID * |
10 jours |
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Information qu'un utilisateur de cet ordinateur a déjà ajouté un avis sur l’annonce avec l'ID * |
10 jours |
* n'importe quelle suite de caractères
Les données recueillies sont conservées par LOQALIA et ne sont en aucun cas cédées à des tiers, ni utilisées à d'autres fins.
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16. - TOLERANCE
Le fait pour LOQALIA de ne pas se prévaloir d’un des droits résultant des Conditions Générales d’Utilisation ne pourra pas être interprété comme valant renonciation de sa part aux poursuites.
17 - NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation devaient être considérées comme non valides ou déclarées comme telles en application de la Loi ou d'une décision de justice passée en force de chose jugée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur.
18 - LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la Loi française.
Elles sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi.
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la non-exécution des obligations des Parties issues des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les Parties tenteront prioritairement de régler leur conflit de manière amiable.
À défaut de règlement amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux selon les règles de compétence en vigueur.
19 - MODIFICATIONS – MISES À JOUR
La version actuellement en ligne des présentes Conditions Générales d’Utilisation est la seule version opposable en vigueur.
LOQALIA se réserve le droit de modifier unilatéralement le contenu des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Toute nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation remplacera la version précédente dès sa mise en ligne sur le Site.